VOUS RECOUVRIREZ PÉRIODIQUEMENT DES TEXTES CONCERNANT TOUS LES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014
SPÉCIAL ÉLECTIONS MUNICIPALES MARS 2014
N° 01 - Aout 2013
Réforme des scrutins locaux
Les Lois organiques n°2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, ont été publiées au Journal Officiel du 18 mai 2013.
Abrogation du Conseiller Territorial et calendrier électoral
Outre l'abrogation des dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial, la loi ordinaire du 17 mai 2013 reporte à mars 2015 le renouvellement général des assemblées départementales et régionales, lesquelles auront désormais lieu en même temps tous les six ans en mars.
En termes de calendrier électoral, on peut donc prévoir l'organisation :
__des élections municipales en mars 2014 ( date à fixer par Décret )
__Des élections européennes, en mai ou juin 2014. Le Conseil Européen devrait prochainement se prononcer sur la fixation de l'élection du 22 au 25 mai 2014, soit en France le dimanche 25 mai 2014 !
Dispositions applicables aux conseillers municipaux et communautaires
1/ Élection des conseillers municipaux
1.a - Application du scrutin de liste pour les communes de 1000 habitants et plus
La loi a abaissé de 3.500 à 1.000 habitants le seuil à partir duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec dépôt de listes complètes, composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
(nous reviendrons dans un prochain sujet sur les conditions d 'attribution des sièges attribués en fonction des résultats et la répartition à la proportionnelle)
1.b. Modification de certaines règles dans les communes de moins de 1 000 habitants
Seuls les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants seront donc désormais élus au scrutin plurinominal majoritaire, avec panachage. ( la loi introduit une obligation de déclaration de candidature pour l'ensemble des candidats, qu'ils soient élus au scrutin de liste ou au scrutin majoritaire)
note: dans les communes comptant moins de 1 000 habitants les modalités de dépôt et enregistrement des candidatures sont les mêmes que celles prévalant dans les autres communes, les candidats pourront en revanche se présenter de manière isolée ou groupée, puisque le panachage est autorisé.
Seuls les candidats déclarés au premier tour pourront figurer au second tour , sauf nombre insuffisant de candidats par rapporta u nombre de sièges à pourvoir.
1.c.- réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants
le nombre de conseillers municipaux, passe de 9 à 7 avec toujours 2 adjoints. Le nombre de conseillers municipaux dans les autres communes reste inchangé.
2/ Élection des conseillers communautaires.
C'est un sujet sur lequel nous reviendrons, mais sachez d’ors et déjà, qu'ils seront élus simultanément le même jour des élections municipales, qu'ils figureront sur le bulletin de vote des scrutins de liste et que vous voterez simultanément pour les deux listes.
PROCHAIN SUJET TRAITE :
L 'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES - CONDITIONS
DES LE 1° SEPTEMBRE et JUSQU AU 31 DÉCEMBRE 2013
