mardi 28 avril 2015

MAIS AU FAIT ... ET SI ON SE MARIAIT ?


Mariage: questions avant le grand jour
De sa préparation au jour de la célébration, le mariage suscite des interrogations pratiques. Il réserve aussi parfois des surprises. Des considérations sociales ou familiales pouvant en contrarier le cours... 
Le mariage est une institution dont la dimension symbolique reste très forte aux yeux de nombreux Français. Ses conséquences juridiques, bien que moins déterminantes aujourd'hui que par le passé pour fonder une famille, expliquent que le mariage soit, au plan du droit civil, un contrat " solennel ", scellé dans une célébration à la mairie. En autorisant le mariage entre personnes du même sexe, la loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié ses règles de fond et de forme qui le distinguent des autres modes d'union que sont le concubinage et le Pacs.
Fiançailles et mariage " à l'essai "
• Et si on se fiançait d'abord ?
Les fiançailles, comme les promesses de mariage, n'ont pas de valeur contraignante. En effet, la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage (c'est-à-dire le consentement libre de se marier ou pas) s'oppose à l'idée d'engagement juridique en amont de la célébration. Pourtant, certaines personnes éprouvent le besoin de s'engager au moins moralement et vis-à-vis de leurs familles: c'est la fonction des fiançailles. Faute de valeur contraignante de celles-ci, la rupture des fiançailles n'engage pas la responsabilité de leur auteur. Sauf, toutefois, si cette rupture unilatérale est fautive, c'est-à-dire brutale, tardive et sans motifs. Quant à la bague de fiançailles (ou autres cadeaux qu'il est d'usage de s'offrir à l'occasion des fiançailles), elle peut être conservée par l'ex-fiancé(e), sauf s'il s'agit d'un souvenir de famille ou qu'elle est d'une valeur importante par rapport à la fortune de celui qui l'a offerte.
• Le Pacs, un mariage à l'essai?
Le couple peut se pacser sans envisager aucune transformation en mariage par la suite. Mais à l'usage, il s'avère qu'assez nombreux sont les partenaires pacsés qui finissent par se marier, après un temps variable (une à plusieurs années). Le Pacs est alors vécu comme une " période d'essai ", qui peut être rétrospectivement envisagée comme le temps qui a été nécessaire pour éprouver la solidité de la relation de couple, et pour expérimenter au quotidien la vie à deux. Sans avoir l'aspect solennel et institutionnel du mariage, le Pacs partage avec lui certaines obligations : vie commune, aide et assistance mutuelle, solidarité pour les dettes de la vie courante. Sur le plan patrimonial, c'est la séparation de biens qui s'applique sauf choix contraire (option pour l'indivision). Sur le plan personnel (entre autres différences avec le mariage), le Pacs ne permet pas aux partenaires d'adopter ensemble un enfant.
La date et le lieu
• Où peut-on se marier ?
Les futurs époux disposent d'un certain choix quant à la commune où aura lieu la célébration de leur mariage. Celui-ci peut être célébré dans la commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables : cela peut être la commune où il a son domicile, ou sa résidence (secondaire). Le domicile est le lieu d'habitation habituel et officiel, correspondant en général au lieu où l'on travaille (ou à proximité de la commune où l'on travaille). Lorsque l'on choisit la commune de résidence, cette dernière (qui peut être une résidence secondaire) doit correspondre à au moins un mois d'habitation continue sur place, et cela pendant la période qui précède la date de la publication des " bans ". Depuis la loi du 17 mai 2013 (ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe), le choix peut aussi se porter sur une commune de rattachement indirect : celle dans laquelle l'un des parents des époux a lui-même son domicile ou même seulement sa résidence. Par exemple, si ma mère a sa résidence secondaire à Saint-Malo, je peux me marier dans cette ville.
• Combien de temps faut-il prévoir avant le jour de la célébration ?
La durée s'écoulant entre la constitution du dossier et la célébration à la mairie est variable selon l'époque de l'année (moins d'attente a priori en décembre qu'en mai) et le lieu (moins d'attente dans un village de 200 habitants que dans une grande ville). L'étape incontournable est la publication des bans, c'est-à-dire l'affichage en mairie (des noms, prénoms, professions et résidences des futurs époux, et du lieu où sera célébré le mariage), destiné à informer le public du projet de mariage. L'affiche doit rester pendant 10 jours, et à partir du 11e, le mariage peut être célébré. Le jour de la célébration est choisi en amont, en fonction des possibilités de la mairie et compte tenu de cette publication. En pratique, c'est plusieurs mois avant la date souhaitée que toutes les démarches sont effectuées.
Quand le mariage est contrarié
• Si l'un des futurs époux se désiste...
Le " non " de dernière minute, prononcé devant le maire à la stupéfaction générale, cela n'existe pas que dans les films ! Heureusement, c'est tout de même assez rare. Si ce désistement se produit, il n'y a aucune possibilité de passer outre car la célébration du mariage (avec la célèbre formule : " Je vous déclare unis par les liens du mariage ") suppose un consentement libre qui persiste au minimum jusqu'à la déclaration solennelle du maire ou de son adjoint. En revanche, l'époux qui dit finalement " non " peut engager sa responsabilité, et devoir répondre à une demande d'indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile pour faute. Les dépenses faites en vue du mariage, ou une partie d'entre elles, peuvent lui être réclamées à ce titre. Le même raisonnement vaut pour la rupture abusive des fiançailles.
• Opposition au mariage
Dans ce cas, la contrariété ne vient pas d'un époux, mais d'un tiers. En cas d'altération des facultés mentales de l'un des futurs époux, notamment, ou si le caractère fictif de l'union est démontré (il s'agit uniquement, par exemple, de régulariser le séjour d'un étranger en France), des personnes limitativement énumérées peuvent s'opposer au mariage par acte d'huissier : le procureur de la République, le père ou la mère des époux (ou les grands-parents s'ils sont décédés) et, faute d'ascendant et dans des cas précis, les frères, soeurs, oncles, tantes, et cousins germains. L'opposition empêche la célébration du mariage. Elle peut faire l'objet d'une mainlevée, soit volontaire, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance. Si elle est finalement levée, l'officier de l'état civil peut célébrer le mariage.
Mariage " blanc ", mariage nul
• Mariage en blanc ou mariage blanc ?
Le mariage blanc (ou mariage simulé) est l'autre nom d'une fraude à l'institution qui, pour être parfois animée par de nobles intentions, n'en est pas moins répréhensible, en principe. On parle aussi maintenant de " mariage gris ", qui est une variante du mariage blanc consistant pour le candidat à simuler des sentiments d'affection pour conduire sa victime à l'épouser. Et ceci, afin d'obtenir le plus souvent soit la nationalité française, soit un titre de séjour. Non seulement un tel mariage simulé (qu'il soit blanc ou gris) encourt la nullité absolue, qui peut être demandée par le procureur de la République, mais en plus les contrevenants risquent des sanctions pénales (5 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amende).
• Dans certains cas, le mariage peut être annulé
Différente du divorce (qui ne produit d'effet que pour l'avenir), l'annulation du mariage est une sanction rare, qui aboutit à une disparition rétroactive de l'union : comme si les époux n'avaient jamais été mariés (sauf à l'égard des enfants du couple). La nullité est soit "absolue" (absence de consentement, mariage blanc, polygamie, inceste...), soit "relative" (vices du consentement : mariage obtenu par contrainte, erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l'un des futurs époux...). L'action en nullité absolue est ouverte à un plus grand nombre de personnes, y compris le procureur de la République. Dans tous les cas, cette sanction est prononcée par le tribunal de grande instance.
Épouser une personne étrangère
L'officier de l'état civil français célèbre les mariages en France, sans égard à la nationalité des futurs époux. Si l'un des époux au moins est français, la célébration du mariage doit impérativement avoir lieu devant lui (et non devant un consul représentant un État étranger : dans ce cas, le mariage est nul).
Pour les couples homosexuels dont l'un des futurs époux est français, et qui résident dans un pays prohibant un tel mariage, des règles spéciales sont prévues en ce qui concerne la commune de célébration