jeudi 28 mai 2015

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ? STOP...OU ENCORE ?

Pratique
Bientôt une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique
Les consommateurs qui ne souhaitent plus recevoir d’appels publicitaires pourront très prochainement s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gérée par un organisme dédié. Les seules informations personnelles à préciser seront le(s) numéro(s) de téléphone fixe et/ou de mobile, le jour et l’heure de l’inscription. L’inscription pourra être faite par voie électronique (sans doute directement sur le site Internet dédié) ou par courrier. Le consommateur recevra un récépissé, lui précisant la durée d’inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective, au plus tard dans les 30 jours. Cette inscription sera valable trois ans au maximum.
Les entreprises commerciales seront tenues de mettre à jour au moins mensuellement leurs fichiers clients « afin d’en expurger les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ». En cas de manquement, elles encourent jusqu'à 75 000 € d'amende administrative.
Cette liste d’opposition ne sera pas effective avant la fin de l’année. Il faut en effet attendre la publication de l’arrêté qui désignera l’organisme chargé de sa gestion.
Décret 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21.