Famille

Divorce : le devoir de fidélité subsiste tant que le divorce n’est pas prononcé

On pourrait penser qu’après le début d’une procédure de divorce, une relation adultère est considérée comme moins fautive (au regard des motifs du divorce) que pendant la vie commune des époux. La Cour de cassation vient rappeler qu’il n’en est rien.

L’introduction de la demande en divorce « ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre », rappellent les juges dans une formule alambiquée mais sans appel.

Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, l’épouse avait été surprise en flagrant délit avec son amant, après l’ordonnance de non-conciliation donc pendant une période où la vie commune avait cessé. Certains éléments de fait, toutefois, pouvaient faire simplement suspecter (sans preuve formelle) que la relation adultère avait débuté antérieurement…

La conséquence, sur le plan juridique, est la validation du prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse par la cour d’appel de Toulouse (en 2013), alors que le jugement de première instance avait retenu les torts partagés.

Cass. civ.1ère, 1er avril 2015, n° 14-12823