Argent
Crédit immobilier : publication de la fiche d’information standardisée de l’assurance emprunteur
À
compter du 1er octobre 2015, l’établissement financier qui accorde un
prêt immobilier devra remettre à l’emprunteur une fiche d’information
détaillée sur l’assurance emprunteur qu’il propose. Pour faciliter la
comparaison entre les assurances, cette fiche doit respecter un modèle,
récemment publié au Journal officiel. La fiche devra notamment préciser
de manière claire et lisible :
- la description des types de garanties proposées (garantie décès, incapacité, invalidité, etc.),
- le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
-
les types de garanties que l’emprunteur peut choisir en sus (présentées
sous la forme d’une liste) et la part du capital emprunté à couvrir,
- le coût en euros de l’assurance
- le taux annuel effectif de l’assurance
- la possibilité de présenter une autre assurance que celle proposée par la banque.
Décret 2015-460 du 22 avril 2015, JO du 24 et arrêté du 29 avril 2015, JO du 7 mai.
