La rente d’accident du travail accessible au partenaire pacsé
Mêmes
droits pour tous les couples. Les couples unis par un pacte civil de
solidarité (PACS) et les concubins bénéficient désormais des mêmes
droits que les conjoints pour le versement des rentes accordées aux
ayants-droit en cas d'accident du travail mortel ou de décès faisant
suite à une maladie professionnelle.
Cette égalité de traitement était prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Décret 2015-653 du 10 juin 2015, JO du 13, p. 9773
