lundi 20 juillet 2015

LA PHOTOCOPIE D'UN CHEQUE NE PROUVE PAS LE PAIEMENT DU SALAIRE

La photocopie d’un chèque ne prouve pas le paiement du salaire
Pour démontrer que les salaires réclamés par un salarié lui ont bien été versés, l’employeur ne peut pas se contenter de présenter des photocopies des chèques libellés à l’ordre de l’intéressé. Pour la Cour de cassation, la seule preuve d’une remise de chèques n’est pas suffisante et l’employeur doit établir que lesdits chèques ont bien été encaissés.
Les juges rappellent que la remise des bulletins de paye ne prouve pas, à elle seule, le paiement du salaire.
Cass. soc. 18 juin 2015, n° 13-27049 D