Contester un avis d'imposition
Pourquoi agir et dans quels délais ?
Suite à une erreur ou un oubli, une
réclamation contentieuse doit être déposée dans des délais très stricts.
Avant de saisir, éventuellement, les tribunaux...
Un contribuable qui constate, à la lecture de
son avis d'imposition, qu'une erreur a été commise par l'administration
en sa défaveur (par exemple, non prise en compte d'une demi-part fiscale
au titre de l'IR ou de l'abattement pour charge de famille pour le
calcul de la taxe d'habitation), peut en demander la rectification
auprès de son Centre des impôts. En cas d'échec, il ne peut saisir
immédiatement le juge : il doit tout d'abord présenter une réclamation
contentieuse auprès du service dont dépend le lieu d'imposition
(coordonnées indiquées sur l'avis d'imposition). Cependant, n'est pas
considérée comme irrégulière, une réclamation adressée à tort à un
service non compétent, celui-ci étant tenu de la transmettre au service
concerné. Pour l'IR, sous peine d'être jugée irrecevable, la réclamation
doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année
suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (soit le 31 décembre
2017 pour l'IR sur les revenus 2014 recouvré à l'automne 2015). Pour les
impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière), la réclamation doit
être adressée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la
mise en recouvrement (soit le 31 décembre 2016 pour la taxe
d'habitation 2015). Elle peut être présentée jusqu'au dernier jour du
délai, à minuit (le cachet de La Poste fait foi).
Comment faire la réclamation ?
La démarche peut être écrite, verbale ou en ligne.
La réclamation doit, en principe, être établie
par écrit sous la forme d'une simple lettre sur papier libre. Par
sécurité, mieux vaut l'adresser par courrier recommandé avec accusé
réception. Pour qu'elle ne soit pas jugée irrégulière, il faut y
mentionner clairement l'imposition contestée, éventuellement les
références légales (article du code général des impôts...) fondant la
réclamation, ainsi qu'un exposé détaillé des faits et moyens invoqués à
l'appui de la contestation. Elle doit être signée et accompagnée d'une
copie de l'avis d'imposition et des pièces justificatives nécessaires.
En matière d'IR et d'impôts locaux, la réclamation peut être formulée
verbalement. Une fiche de visite doit alors être remise au contribuable à
la suite de son rendez-vous. Pour les principaux impôts, il est
également possible de déposer une réclamation en ligne, via le site
www.impots.gouv.fr, espace personnel, onglet « faire une réclamation ».
Les pièces justificatives peuvent être fournies sous forme
dématérialisée. Un accusé réception de la réclamation est délivré à la
fin de la procédure en ligne. Le contribuable peut suivre l'évolution de
sa demande et prendre connaissance du sens de la décision sur son
espace personnel, un courrier lui étant systématiquement adressé pour
l'informer des suites données à sa réclamation.
Doit-on acquitter l'imposition contestée ?
La réclamation ne dispense pas de payer l'impôt, sauf demande de sursis de paiement.
Le redevable qui conteste le bien-fondé d'une
imposition doit néanmoins s'acquitter de sa dette. Sauf s'il demande
expressément à bénéficier d'un sursis de paiement à l'appui de sa
réclamation. Si le montant des impositions contestées et pour lesquelles
un sursis de paiement est sollicité excède 4 500 €, il doit constituer
des garanties (versement d'espèces sur un compte du Trésor, caution
bancaire...). L'exigibilité des impositions litigieuses est alors
suspendue jusqu'à la décision définitive de l'administration ou du
Tribunal administratif. Attention, si la décision rendue par le Tribunal
administratif lui est défavorable, le contribuable s'expose à des
intérêts de retard (0,40 % par mois), voire à une majoration spécifique
pour retard abusif (maximum 1 % par mois).
Combien de temps a l'administration pour répondre ?
Le fisc dispose de 6 mois pour statuer.
L'administration fiscale statue dans un délai
de 6 mois après la date de présentation de la réclamation. À condition
d'en informer le contribuable, elle peut disposer d'un délai
complémentaire de 3 mois maximum. En cas de non-réponse dans le délai de
6 mois, la réclamation doit être considérée comme rejetée.
Quels sont les recours en cas de rejet ?
Le litige peut alors être porté devant les tribunaux.
Si la décision rendue par l'administration ne
le satisfait pas, le contribuable peut solliciter l'arbitrage du
Conciliateur départemental ou du Médiateur de Bercy. Il peut
parallèlement saisir le Tribunal administratif du lieu d'imposition (ou
le TGI compétent en matière de droits d'enregistrement ou d'ISF). Il
dispose pour cela d'un délai de 2 mois à compter de la notification par
l'administration d'une décision de rejet total ou partiel. S'il n'a pas
reçu de réponse à l'issue du délai de 6 mois pour statuer sur la
réclamation, il peut saisir le Tribunal administratif à tout moment.
Même si cela n'est pas obligatoire, le recours à un avocat est
recommandé, à ce stade, afin de se faire assister dans cette procédure.
Remarque :
L'avis de l'expert Marie Lambert, Avocate à Toulouse (31)
Une réclamation peut non seulement être déposée lorsqu'une erreur matérielle a été commise par le fisc au détriment d'un contribuable, mais également si celui-ci s'aperçoit a posteriori qu'il a manqué une occasion fiscale, par exemple en omettant de déduire une pension alimentaire ou de mentionner des dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal. Si les délais de réclamation contentieuse sont dépassés, il est parfois possible de faire une demande de dégrèvement gracieux ou d'office. Je recommande de préférence de déposer une réclamation par écrit. En cas de réponse orale favorable du Centre des impôts, il est indispensable d'obtenir une réponse écrite circonstanciée pouvant être opposée ultérieurement au fisc en tant que de besoin. Enfin, dans certains cas, l'opportunité d'une réclamation doit être examinée avec soin, car elle est susceptible d'entraîner l'examen en profondeur du dossier du contribuable par l'administration. Pour peser le pour et le contre, les conseils d'un avocat fiscaliste peuvent se révéler utiles avant d'engager une telle démarche.
