Copropriété : comment sont réparties les charges d’entretien des jardins privatifs ?
Lorsque
la répartition des charges d’entretien des jardins privatifs d’un
immeuble n’a pas été prévue dans le règlement de copropriété (ou lorsque
ce règlement ne met pas de frais d’entretien spécifiques à la charge du
copropriétaire ayant un droit de jouissance exclusive du jardin), ce
sont les règles générales de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10
juillet 1965 qui s’appliquent.
Selon ce texte, tous
les copropriétaires doivent participer, proportionnellement à leurs
tantièmes de copropriété, aux charges relatives à la conservation, à
l’entretien et à l’administration des parties communes.
Ainsi
que le rappelle une réponse ministérielle, la répartition des charges
concernant les jardins à jouissance exclusive ne peut pas être effectuée
en fonction de leur utilité à l’égard de chaque lot de copropriété,
comme pour les ascenseurs. En effet, alors que ces derniers constituent
des équipements communs (pour lesquels le critère de l’utilité est
expressément prévu par la loi), ces jardins sont des parties communes.
La
jouissance exclusive d'un jardin n'étant pas automatique, l'assemblée
générale de la copropriété conserve la possibilité de définir, à la
majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers
des voix (double majorité de l'article 26), des modalités particulières
de répartition des charges d'entretien des jardins à jouissance
exclusive.
Réponse ministérielle n° 90306, JOAN Q, 5 janvier 2016, page 202.
