mardi 31 mai 2016

SFR LOURDEMENT CONDAMNE POUR DES CLAUSES ABUSIVES DANS SES ABONNEMENTS DE TELEPHONIE

SFR lourdement condamné pour des clauses abusives dans ses abonnements de téléphonie
Suite à une plainte de UFC-Que Choisir, après quatre années de procédure, l'opérateur de téléphonie mobile SFR vient d'être condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris à 30 000 € de dommages et intérêts pour 22 clauses abusives et/ou illicites figurant dans ses contrats d'abonnement.
Pour le TGI, SFR ne saurait s'exonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s'agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés.
Par une clause figurant dans ses contrats, SFR entendait s'autoriser 10 % d'échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause. Or, ce taux d'indisponibilité n'est pas conforme avec les obligations imposées par le régulateur (l'ARCEP) et inopposable aux abonnés.
Même sanction pour la clause par laquelle SFR refusait de s'engager sur des débits minimum alors que c'est une obligation légale ou celle par laquelle l'opérateur entendait exclure sa responsabilité en cas de dysfonctionnements ou pannes de ses serveurs qui ne seraient pas « de son fait », en totale contradiction avec sa responsabilité de plein droit.
Le TGI de Paris a également épinglé les petits arrangements de SFR avec les règles en matière de continuité du service. La clause par laquelle SFR laissait croire à ses utilisateurs que l'interruption de son service n'ouvre droit qu'à une indemnisation dérisoire a été déclarée abusive dès lors que l'abonné est en droit de demander la réparation totale de son préjudice.
Le jugement a également épinglé la clause par laquelle SFR entendait limiter le droit d'agir du consommateur, en restreignant à un mois, à compter du défaut ou de l'interruption du service, le délai durant lequel l'abonné pouvait faire sa demande d'indemnisation.
Le Tribunal a déclaré illicite la clause prévoyant une interruption du service supérieure à 4 heures en cas de portabilité du numéro, rappelant que les opérateurs se doivent de tenir un délai plus court. Enfin, la justice a rappelé formellement à l'opérateur que l'on ne doit pas jouer avec le droit de résiliation des abonnés. Les clauses prévoyant l'impossibilité de résilier sans frais en cas d'augmentation des tarifs ou d'impossibilité d'accès aux services complémentaires et/ou optionnels ont été retoquées. SFR peut encore faire appel.
UFC Que choisir, com. du 23 mai 2016

BANQUE DE SAVOIE - OUVERTURE CE MATIN DES NOUVEAUX BUREAUX PLACE DE L' HOTEL DE VILLE - Marcel Gaimard -


CARREFOUR - CONTACT - OUVERTURE DU MAGASIN ( prés du MaCDO) CE MATIN à BOURG SAINT MAURICE !




SEEZ - LES EVENEMENTS QUI SE DEROULERONT EN JUIN 2016 - EXPOSITION & LA PASS' PITCHÜ



MOUTIERS - LES FILMS AUX CINEMAS DU 1° AU 8 JUIN 2016


SEEZ - MAISON D'EMILIEN - L HISTOIRE D' UNE STATION - SAINTE FIOY TARENTAISE - JEUDI 2 JUIN à 17 h 30


MONTCHAVIN LA PLAGNE - 6° MOTOR SPORTIVE DAY - 26 JUIN 2016 -







Isabellele Chavard
la Plagne Tourisme Montchavin
3, rue des Pommiers
Montchavin
Bellentre
73 210 LA PLAGNE TARENTAISE
Tél : 04 79 04 07 80
Fax : 04 79 07 80 18

www.montchavin-lescoches.com
isabelle@la-plagne.com
        

CARREFOUR CONTACT OUVRE SON NOUVEAU MAGASIN DES DEMAIN 1° JUIN 2016 - BIENVENUE à AUDREY EMMERICH et son JEUNE TEAM !

 Au revoir DIA bienvenue à CARREFOUR CONTACT - 
Dés demain matin 1° juin 2016 et tous les jours de 8 h à 20 h plus le dimanche de 9 h à 12 h 30 allez donc faire vos achats de tous les jours à Carrefour Contact - Audrey EMMERICH, Chef de magasin et Valérie, Paula, Aurélie, Fanny, Jérémie et Renaud sont là pour vous accueillir et vous servir.

Cédric Marceau, chef de secteur de CARREFOUR (5° à gauche) a tenu a se rassembler autour de cette équipe exceptionnelle et de nous préciser "que cette enseigne est de proximité avec un assortiment de produits conséquents. Carrefour Contact est riche par sa diversité, sa fraicheur et fidèle au cycle des saisons. Le frais est sa puissance, sa qualité est son label..Le client devient un ami à chaque matin !"

L'équipe qui entoure Audrey est aussi un vecteur formé à l'animation commerciale et la puissance de la relation humaine..Des femmes et des hommes de terroir qui déjà vous connaissent et savent anticiper !


LA BANQUE DE SAVOIE EST DE RETOUR...PLACE DE L 'HOTEL DE VILLE ! DES DEMAIN MATIN !




lundi 30 mai 2016

L IMAGE DU JOUR : LA SAMSE EN COURS DE RECONSTRUCTION !


 BOURG SAINT MAURICE
 - LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LA SAME PRENNENT DE LA HAUTEUR !




LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE ADOPTE !

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

Le projet de loi de modernisation de la justice, après un examen au Sénat en novembre dernier, a été adopté par les députés en première lecture, à une large majorité, le 24 mai 2016. À signaler, parmi les nombreuses mesures qu'il comporte :

Une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge : le divorce serait établi par un acte sous signature privée, contresigné par les deux avocats des époux, et déposé chez un notaire. Cette procédure ne pourrait pas être suivie en présence d'un enfant mineur demandant à être entendu par le juge.

L'enregistrement du Pacs : il serait transféré du greffier du tribunal d'instance à l'officier de l'état civil (donc à la mairie). Ce serait également l'officier de l'état civil qui deviendrait compétent pour la procédure de changement de prénom.

La systématisation de la sanction des délits de conduite sans permis ou sans assurance par une peine forfaitisée (conduite sans permis : amende forfaitaire de 800 € si elle est payée dans les 45 jours, ramenée à 640 € si elle est payée dans les 15 jours ; conduite sans assurance : amende forfaitaire de 500 € ou 400 €).

La création d'un socle commun pour les actions de groupe, désormais possibles en cas de discriminations (notamment au travail), de litiges dans les secteurs de la santé, de l'environnement et liés aux données personnelles numériques.

BOURG SAINT MAURICE -SOIREE-DEBAT " ELEVER DES FILLES/ELEVER DES GARCONS" 8 JUIN à 19 h


AIME - 3° EDITION DE " LA FESTA " SAMEDI 4 JUIN -


BELLENTRE...DERNIERES IMAGES DU DEPART DE GILLES HOUBART -
















L ASSOCIATION " LACS ET TORRENTS" UNE VALEUR SURE QUI MONTRE LE CHEMIN DE L' EAU...SUR LE RUISSEAU DU CHAMPET à SAINTE FOY TARENTAISE ! BRAVO LES BENEVOLES !





SEEZ - VISITES DE LA FILATURE ARPIN -

A partir d’aujourd’hui,  pour des raisons de sécurité,  nous avons décidé d’arrêter les visites libres de la filature.

Les visites seront uniquement possibles avec un guide et  sur les périodes suivantes:
Juillet , Aout :
du lundi au vendredi matin :
départ des visites : 10.30h , 13.30h, 14.45h et 16h

A partir du 1er décembre et pour les saisons d’hiver
les visites se feront à travers les Offices de tourisme de Seez et Bourg st Maurice.


Bien cordialement,

Caline WESLEY
boutique Seez
2 rue de la fabrique
73700 seez st bernard
04.79.09.49.27

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