Les locations meublées touristiques sur internet bientôt davantage encadrées
Dans le cadre du projet de loi République numérique en cours d'examen,
les sénateurs ont voté des amendements venant réguler les locations
meublées touristiques via des sites internet de type Airbnb. L'objectif
est de lutter contre les sous-locations illégales qui peuvent
occasionner, dans les zones tendues, une pénurie de logements
accessibles et une hausse des loyers et des prix des logements.
Enregistrement des biens loués et limitation de durée
Ainsi, dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le conseil municipal pourra rendre obligatoire un enregistrement auprès de la commune pour tout bien loué meublé pendant de courtes durées. De plus, dans ces mêmes communes, les plateformes de ce type d'hébergements devront aussi s'assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location temporaire de résidences principales. Elles veilleront donc qu'une résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an. En cas de dépassement, elles devront bloquer toute transaction pour une durée d'un an à compter du premier jour de location.
Obligation fiscale nouvelle et abattement
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les opérateurs de plateformes en ligne devront adresser à l'administration fiscale une déclaration mentionnant les revenus perçus par les utilisateurs.
Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté une franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives sous réserve d'une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes. Cette mesure déjà adoptée par les sénateurs dans le projet de loi de finances pour 2016 n'avait finalement pas été retenue.
Enregistrement des biens loués et limitation de durée
Ainsi, dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le conseil municipal pourra rendre obligatoire un enregistrement auprès de la commune pour tout bien loué meublé pendant de courtes durées. De plus, dans ces mêmes communes, les plateformes de ce type d'hébergements devront aussi s'assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location temporaire de résidences principales. Elles veilleront donc qu'une résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an. En cas de dépassement, elles devront bloquer toute transaction pour une durée d'un an à compter du premier jour de location.
Obligation fiscale nouvelle et abattement
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les opérateurs de plateformes en ligne devront adresser à l'administration fiscale une déclaration mentionnant les revenus perçus par les utilisateurs.
Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté une franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives sous réserve d'une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes. Cette mesure déjà adoptée par les sénateurs dans le projet de loi de finances pour 2016 n'avait finalement pas été retenue.
Projet de loi République numérique - séance du 29 avril 2016
