lundi 20 novembre 2017

MICRO ENTREPRENEUR - CES TEXTES VOUS INTERESSENT !

Le statut du micro-entrepreneur est ouvert aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil qui dépend de l’activité. Pour rappel, l’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit un doublement du chiffre d’affaires permettant d’exercer sous ce statut :
  • Pour les activités de ventes de marchandises : de 82.800 à 170.000 €
  • Pour les activités de prestations de services : de 33.200 à 70.000 €.

​Autoentrepreneurs : le statut social

Les autoentrepreneurs ont le statut TNS (travailleur non salarié), comme tous les travailleurs indépendants ou exploitants individuels. Ils bénéficient néanmoins d’un statut social particulier qui le rend relativement attractif.
Contrairement aux autres TNS, les cotisations ne sont pas calculées en fonction du revenu professionnel de l’année précédente (années N-1) voire de l’année N-2. Elles sont déterminées chaque trimestre (option possible pour la mensualisation) en fonction du dernier chiffre d’affaires réel du denier trimestre écoulé.
L’autoentrepreneur doit seulement déclarer son chiffre d’affaires sur le stie
. La plateforme calcule les cotisations sociales (et l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le prélèvement libératoire) de l’exploitant. Ce dernier n’a plus ensuite qu’à procéder au télépaiement sur le site. La déclaration et le paiement doit être réalisé au plus tard le 30 du mois qui suit le trimestre civil écoulé (les cotisations du premier trimestre sont dues au plus tard pour le 30 avril). Ce statut s’adapte particulièrement bien aux activités de compléments de revenus. En effet, les mois ou trimestres où il n’y a pas de chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due.
Le taux des cotisations sociales dépend de l’activité exercée (les taux pour 2018 ne sont pas encore connus) :
Type d'activité
 Taux en 2014
 Taux en 2015
 Taux en 2016
 Taux en 2017
Activités d'achat-vente
 14,1%
 13,3%
 13,4%
 13,1%
Services et activités artisanales relevant du régime social des indépendants (RSI)
 24,6%
 22,9%
 23,1%
 22,7%
Activités libérales relevant de la CIPAV
 23,3%
 22,9%
 22,9%
 22,5%

​Exonération ACCRE et statut autoentrepreneur

Les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une activité bénéficient du dispositif ACCRE. Dans le cas général, il consiste en une exonération de cotisations sociales la première année d’exercice. Pour les micro-entrepreneurs, les modalités d’applications sont différentes.
Les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une activité bénéficient du dispositif ACCRE. Dans le cas général, il consiste en une exonération de cotisations sociales la première année d’exercice. Pour les micro-entrepreneurs, les modalités d’applications sont différentes.
Ils bénéficient d'un taux de cotisation réduit pour leurs 3 premières années d’activité, avec une augmentation progressive de ce taux. Les cotisations au taux normal sont dues à partir de la quatrième année.
Taux de cotisations sociales 2017 (micro social)
1ère année
 2ème année
 3ème année
 Années suivantes (taux normal)
Activités de vente
 3,3 %
 6,6 %
 9,9 %
 13,1 %
Activités de prestations de services
 5,7 %
 11,4 %
 17,1 %
 22,7 %
Activités libérales
 5,7 %
 11,3 %
 16,9 %
 22,5 %
L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit en outre un élargissement de ce dispositif à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (demandeurs d’emploi ou non) à compter du 1er janvier 2019.

​Statut fiscal

En principe, les micro-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux) sur la base d’un bénéfice calculé de manière forfaitaire à partir du chiffre d’affaires (CA). Il est calculé en appliquant un abattement (avec un minimum de 305 €) représentant les charges de l’entreprise :
  • Activités d'achat-revente ou de fourniture de logement : Bénéfice imposable = CA – 71% du CA
  • Autres activités relevant des BIC : Bénéfice imposable = CA – 50% du CA
  • Professions libérales (BNC) : Bénéfice imposable = CA – 34% du CA
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